Zones d'accélération EnR

Comment définir les ZaEnR* sur ma commune puis les transmettre ?

*pour savoir ce qu’est une zone d’accélération des énergies renouvelables, rdv dans la partie ci-dessous « Pour bien comprendre »

1/ Prendre connaissance des potentiels de production d’EnR sur mon territoire communal

Des données cartographiques, nationales et locales sont à votre disposition :

• Données mises à disposition par l’Etat via le portail cartographique des énergies renouvelables et son guide pas à pas : potentiels ENR (solaire, éolien, géothermie, biogaz, réseaux), localisation des installations existantes, données sur les capacités des réseaux…
• Données locales portées à connaissance des communes par Grenoble Alpes Métropole : cadastre solaire Métrosoleil plus précis, carte des projets et potentiels pour les réseaux de chaleur, carte des potentiels pour des centrales photovoltaïques au sol (zones propices identifiées), carte des potentiels géothermie sur nappe et sur sonde (cadastre géothermie). Ces données sont accessibles via le portail cartographique aux communes. Pour toute difficulté de connexion au SI, contactez :  demande_sit@grenoblealpesmetropole.fr

2. Découpage des zones en fonction de la connaissance du territoire

Un travail élus/technicien permettra de prendre en compte des zones stratégiques, des risques naturels, des aires protégées… dans la définition des ZaEnR.

Ce travail devra aussi se faire en concertation, si les zones se situent dans le périmètre d’un espace protégé (PNR notamment), avec le gestionnaire de cet espace protégé.

3. Concertation avec les habitants

Les modalités de concertation des habitants (et gestionnaires de zones protégées) sont définies librement par les communes, aucun critère n’est spécifié.

La DDT propose sur sur site un kit de concertation présentant différentes modalités possibles.

4. Transmission des ZaEnR définies sur le territoire communal

Les communes sont invitées à envoyer à energies-renouvelables@isere.gouv.fr :

A) La délibération du conseil municipal, actant les choix du conseil municipal après la concertation du public

La DDT propose un modèle de délibération sur son site

ATTENTION : ne pas oublier de mentionner les éléments suivants afin que votre délibération soit jugée recevable par la DDT38 :

• Mentionner qu'une concertation du public a bien eu lieu ;
• Mentionner le cas échéant que le gestionnaire d'aire protégée ou du PNR a bien été concerté, dans le cas d'une ZAEnR concernant une aire protégée ou un PNR
• Localiser et/ou nommer les parcelles, soit dans la délibération, soit dans un document annexe

B) La localisation des ZaEnR proposées

Les communes disposent de 3 options pour faire remonter leur ZaEnR :

• Les dessiner via la plateforme nationale : "nous vous invitons très fortement à enregistrer sur votre réseau ou votre disque dur les fichiers ZAEnR (soit via l'outil Charger croquis disponible depuis les outils de croquis dans la plateforme, soit dans "Suivi des ZAER") et à nous les envoyer à energies-renouvelables@isere.gouv.fr. Nous pourrons aussi les récupérer si vous les proposer pour arrêt via "soumettre mes zones d'accélération pour arrêt" (sous réserve également d'avoir envoyé la délibération)"

• Les définir via le tableur DDT, en indiquant bien les références cadastrales : "Vous avez la possibilité de renseigner dans la dernière colonne un ensemble de parcelles contiguës (exemple : totalité de la commune, totalité des zones U ou AU pour du solaire photovoltaïque en toiture). Le tableur est disponible sur le site de la préfecture »

• Les définir via un SIG de la commune, de l'EPCI ou du PNR sous format geojson, kml, shp, mif/mid.

Pour bien comprendre : La loi APER, ambition, et déroulé général

La loi APER

La loi relative à l’Accélération de la Production d’Energies Renouvelables, dite loi « APER », a été promue le 10 mars 2023.

Elle intègre des dispositions relatives à la création de zones d’accélération des énergies renouvelables (ZaEnR), à la solarisation des parkings et toitures de bâtiments, mais également à l’agrivoltaïsme ou encore les dispositifs de partage de la valeur.

Son ambition est de renforcer le déploiement des projets d’énergies renouvelables, de renforcer leur acceptabilité, et de remettre les communes au cœur du dispositif de planification, afin d’atteindre les objectifs de la Programmation Pluriannuelle de l’Energie (PPE).

Ainsi, les communes doivent définir des zones d’accélération des énergies renouvelables, après concertation avec leurs administrés, où elles souhaitent voir prioritairement s’implanter des projets de production d’énergie renouvelables, de tout type. L’enjeu étant que la définition de ces zones soit suffisamment ambitieuse pour que leur agrégation permette d’atteindre les objectifs énergétiques définis à différentes échelles (locales, régionale et nationale).

Les ZaEnR qu'est-ce-que c'est ?

Ce sont des zones identifiées comme plus favorables au développement des EnR du fait de potentiels de production d’énergie identifiés par la commune et de l’acceptabilité locale du projet par les pouvoirs publics et les citoyens. Les ZaEnR peuvent être ciblées sur tout type de foncier, public ou privé.

• Les zones sont définies par type d’énergie (une sélection par EnR)
• La ZaEnR n’est pas exclusive : des projets peuvent être développés en dehors de ces zones, mais des comités de projets seront alors nécessaires pour suivre les demandes d’implantation. Les porteurs de projet seront, quoi qu’il en soit, incités à se diriger vers les zones d’accélération qui témoignent d’une volonté politique et d’une adhésion locale au projet d’ENR.
• La ZaEnR ne se substitue pas aux autorisations administratives et ne préjuge pas de l’instruction réglementaire : les projets ne sont pas autorisés d’office et devront toujours faire l’objet d’un accord par les services instructeurs. Dans les périmètres des aires protégées, les gestionnaires de ces aires doivent donner leurs avis aux communes.

Les ZaEnR induisent les particularités suivantes :

• Délais de procédures accélérés pour les projets situés sur des ZaEnR (en cours de définition par les pouvoirs publics : raccourcissement des procédures et délais d’instruction, pas de passage en comité de projet…)
• Avantages financiers dans les procédures d’appels d’offre (en cours de définition par les pouvoirs publics : modulation tarifaire si zones moins productives, bonus… )
• Possibilité pour les communes qui auront défini des ZaENR, de définir dans un second temps (modalités à préciser) des zones d’exclusion

Les étapes de réalisation de la cartographie départementale des zones d'accélération

L’élaboration de la cartographie départementale des ZaEnR se réalise en 5 étapes :

Depuis le 1^er juillet 2023, les élus locaux sont invités à faire remonter leurs zones d’accélération à leur référent préfectoral (étapes 1 et 2). La DDT instruit les délibérations reçues et analyse leur recevabilité sur la forme (respect de l’obligation de concertation notamment). La conférence territoriale recense à l'échelle du département les ZaEnR remontées et consulte les EPCI et l'EP SCOT (étape 3). Après transmission de ces données, le comité régional de l’énergie devra définir si ces zones sont suffisantes pour atteindre les objectifs de la PPE (étape 4). Ce dernier fera suivre son avis sous 3 mois au référent préfectoral.

Si les périmètres sont jugés suffisants, les zones d’accélération seront arrêtées à l’échelle des départements après réception de toutes les délibérations communales (étape 5). En revanche, si les périmètres sont jugés insuffisants, les communes devront proposer des zones complémentaires qui seront à nouveau analysées par la conférence territoriale et le comité régional de l’énergie (relance des étapes 2 à 4).

Une fois les zones définies et jugées suffisantes pour l’atteinte des objectifs de la région, les communes de la région pourront bénéficier des avantages prévus, notamment la définition de zones d’exclusion.

A noter : Partage de valeur

En plus des ZaENR, la loi APER introduit des nouveautés sur le partage de la valeur des projets d’ENR avec les territoires, par exemple : la création d’un fonds pour reverser la valeur ajoutée du projet aux collectivités qui les accueillent et à des projets en lien avec la biodiversité ; la facilitation des prises de participation des collectivités et habitants dans les projets ENR sur leurs territoires ; la  facilitation des contrats d’achats directs entre producteurs et consommateurs ; la simplification du recours à l’autoconso pour les collectivités.

Les ressources sur le sujet

Outils mis à disposition par le gouvernement sur la page planification des énergies renouvelables :

• Guide de mise en oeuvre à destination des élus locaux
• Portail cartographique des énergies renouvelables et son guide pas à pas
• Espace entraide sur la plateforme Expertise Territoire du Cerema
• Fiches pédagogiques par énergie de l'ADEME
• Bilans territoriaux d'énergie par ENEDIS
• Courrier de la ministre aux maires du 29/06/2023
• Webinaires du 16/06/2023, 20/07/2023, 25/10/2023 et du 16/01/2024 sur le site du cerema

Outils mis à disposition par la DDT et la préfecture de l'Isère

• Référent préfectoral : Laurent Simplicien, secrétaire général et sous-préfet de Grenoble
• Boîte mail pour poser toutes vos question : energies-renouvelables@ises.gouv.fr
• Courrier du préfet aux maires du 10/07/2023 et du 09/02/2023 sur la nouvelle échéance du 15/03/2024

Page ZaEnR qu'est ce que c'est

• Note de procédure récapitulative de la loi
• Webinaire par arrondissement les 20, 27, et 29 septembre 2023 sur la règlementation de le 19 octobre 2023 sur le portail cartographique

Page Outils et méthodes

• Fiches synthèses sur la règlementation, sur la priorisation des secteurs et sur le format attendu des données
• Foire au questions en ligne
• Kit de concertation
• Modèle de délibération

Outils mis à disposition par la Région Auvergne-Rhône-Alpes

• Plateforme Terristory, outil d'aide au pilotage de la transition énergétique et écologique
• Kit d'accompagnement régional (note de cadrage, fiches thématiques et fiches process)
• Webinaire du 11/07/2003 - Conférence régionale sur la loi APER

Outils mis à disposition par Grenoble Alpes Métropole

• Courrier envoyés par le Président et le Vice-Président aux maires le 01/09/2023 et le 08/11/2023
• Données cadastre Métrosoleil, cadastre géothermique et cartographie des réseaux de chaleur

Autres ressources

• Texte de loi du 10/03/2023 relatif à l'accélération de la production d'énergie renouvelable
• Décret du 27/01/2023 relatif aux comités régionaux de l'énergie