Le budget climat obligatoire pour les communes de plus de 3 500 habitants
TRANSITION ÉCOLOGIQUE
Les collectivités de plus de 3 500 habitants doivent annexer au compte administratif ou au compte financier unique les dépenses d’investissement qui contribuent négativement ou positivement aux objectifs de transition écologique de la France dès 2024. Décrets d’application à venir.
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