Développement durable et commande publique : les principales lois

La notion d’achat public durable apparait dans le droit français en 2015 par le biais d’une directive Européenne de 2014. Elle se traduit plus concrètement au travers d’un Plan national des achats publics durables établis pour 5 ans (2015 – 2020). La loi renforce régulièrement les objectifs pour les acheteurs publics qui représentent 8 % du PIB et 193 Mds€.

Pour rappel, la prise en compte de considérations de développement durable constitue une obligation juridique intégrée au code de la commande publique depuis 2019.

Les acheteurs publics doivent notamment considérer les éléments obligatoires suivants pour affiner leurs choix :

• Intégrer l’environnement dès le stade de la définition du besoin mais aussi dans les spécifications techniques et les conditions d’exécution du marché,
• Intégrer lorsque cela est pertinent la réduction de la consommation de plastiques à usage unique, la production de déchets et privilégier les biens issus du réemploi ou qui intègrent des matières recyclées,
• Retenir au moins un critère d’attribution prenant en compte les caractéristiques environnementales de l’offre.

Focus sur les lois récentes autour du développement durable et de la commande publique

Principales mesures de la loi EGalim (loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et une alimentation saine et durable

► 50 % de « produits de qualité et durables », avec un minimum de 20 % issus de l’agriculture biologique (article 24).

Principales mesures de la loi AGEC (loi Anti-gaspillage pour une économie circulaire)

► Obligation d’acheter des biens issus du réemploi ou de la réutilisation ou comportant des matières recyclées, selon des proportions fixées par type de produits (entre 20% et 40%) - Article 58

Principales mesures de la loi Climat et Résilience

► L’abaissement, au 1er janvier 2023, du seuil déclenchant l’obligation de réaliser un schéma de promotion des achats écologiquement et socialement responsable (Spaser) à 50 millions d’euros d’achats annuels (article 35).

23 mai : 3es rencontres de l'économie circulaire : achats durables, la relation acheteurs-fournisseurs organisées par AURA EE

Pour aider les acheteurs publics à passer à l’acte et s’y retrouver, plusieurs outils sont disponibles :

• Le réseau des acheteurs publics de la Métropole animé par Véronique Monpetit (veronique.monpetit @ grenoblealpesmetropole.fr)
  
  
• Le Réseau Régional sur l’éco-responsabilité et le développement durable (RREDD)
  Animé par Aura EE, il est un espace d'échanges, de mutualisation d'expériences et de formation en faveur de la mise en pratique des clauses environnementales et sociales dans la commande publique.
  
  
• Ma Cantine EGAlim
  Site dédié à la restauration collective pour fournir des ressources aux acteurs et actrices de la restauration collective.

• La Clause Verte
  Créé par le centre de de déploiement de l’éco-transition dans les Hauts de France, « la clause verte » est un outil gratuit permettant l’accès à des clauses environnementales dans les marchés publics.